Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 93-022 du 13 janvier 1993, fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le ca