Décret n° 2007-839 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 99-252 du 19 mars 1999 fixant l'ordre de préséance des corps et des autorités aux cérémonies publiques
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 39 modifiée de la Constitution prévoit que le Président du Sénat assure la suppléance du Président de la République.
Il convient de tirer les conséquences de cette règle en reconnaissant au Président de cette institution le rang