Décret n° 2007-976 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de la Prévention médicale
LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 53 et 76:
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin 2007 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouverne