Décret n° 2008-1030 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 84 - 1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'érection des régions de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou par la loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 1972-02 du 1 février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale, ainsi que la création subséquente des dépar