Décret n° 2008-1034 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant le tableau III annexé au décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire réaménage les structures de l'appareil juridictionnel et dispose en son article 2 que « le siège, le ressort, la composition, le classement des co