Décret n° 2008-1035 du 15 septembre 2008 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Tyr Kamb, au Nord du village de Tivaouane Peulh dans la Région de Dakar, d'une superficie de 3 ha 5 a, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Tyr Kamb, au Nord du