Décret n° 2008-1212 du 28 octobre 2008 modifiant en son article 5 le décret n° 2003-180 du 15 avril 2003 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Eaux et Forêts, Chasses
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite modifiée ;
Vu la loi n° 2005- 10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses modifié par l