Décret n° 2008-196 du mars 2008 prononçant la désaffectation d'un terrain du Domaine national situé à la Somone, département de Mbour, d'une superficie de 7.273 mètres carrés, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat pour être attribué par voie de bail
Article premier
Est prononcée, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, la désaffectation d'une parcelle de terrain du Domaine national située &ag