Décret n° 2008-222 du 5 mars 2008 fixant le pourcentage à accorder à l'Agence de régulation des Télécommunications et des Postes sur la contrepartie financière versée à l'Etat à l'occasion de chaque attribution de licence d'exploitation des réseaux et services de télécommunications ouverts au public
Article premier
En application des dispositions de l'article 50 du Code des télécommunications, est autorisé, à l'occasion de chaque attribution de licence d'exploitation des réseaux et services de télécommunications ouvert au public, le prélèvement de 2% au profit