Décret n° 2008-295 du 11 mars 2008 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du Domaine national situé à Somone (Département de Mbour), d'une superficie de 800 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de co