Décret n° 2008-380 du 7 avril 2008 portant agrément de la Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) à l'exercice des activités de contrôle technique de la construction de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale
Article premier
La Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) est agréée pour exercer les activités dans le domaine du contrôle technique des constructions de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale,
Art 2
L'Agr&eac