Décret n° 2008-383 du 7 avril 2008 fixant les modalités de répartition de la Dotation globale de la Ville aux Communes d'arrondissement pour l'année 2008
Article premier
La Dotation globale, pour l'année 2008, de la Ville aux Communes d'Arrondissement, prévue à l'article 23 de la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville, est égale à