Décret n° 2008-486 du 9 mai 2008 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niaga dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 11.175 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au doma