Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'acquisition, l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis plus de deux décennies, le décret n° 80-780 du 28 juillet 1980 régit l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixe en même temps les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées &ag