Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d'un comité de suivi et de contrôle des tarifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les tarifs des transports publics routiers de personnes actuellement en vigueur ont été fixés par décret n° 2005-735 du 19 août 2005. Comme en 1994 et en 2000, le réajustement a été fait sur la base d'un coefficient correcteur calculé pour