Décret n° 2008-753 du 15 juillet 2008 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une unité industrielle, sur un terrain du Domaine national situé à Mbambilor, d'une superficie de 20 hectares, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de co