Décret n° 2009-180 du 23 février 2009 prononçant la désaffectation, aux fins d'immatriculation, pour la réalisation du projet d'exploitation d'un verger sur un terrain dépendant du domaine national situé à KOUNDANE dans la communauté rurale de Fandène, département de Thies, d'une superficie de 04 ha 12 a
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à KOUN