Décret n° 2009-219 du 23 mars 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située au village de Sam Thiane. Communauté rurale de Ngoyé Département de Bumbey, d'une superficie de 7.800 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national située au village de Sam Thiane. Comm