Décret n° 2009-223 du 23 mars 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Kounoune dans le département de Rufisque, d'une superficie de 3 ha 84 a 42 ca. en vue de son attribution par voie de bail Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29. 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Koumoune, dans le d&eac