Décret n° 2009-366 du 20 avril 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de biologie médicale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale a prévu en son article 4, la création d'une commission nationale de biologie médicale.
Le présent projet de décret détermine sa mission et sa composition
Cette commission a pour mission d