Décret n° 2009-616 du 30 juin 2009 Prononçant la désaffectation de terrain dépendant che domaine national situé à Boucotte- Diembéring, au Cap- Skirring, d'une superficie de 10 hectares 43 ares 38 centiares
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Boucot