Décret n° 2009-885 du 10 septembre 2009 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une unité commerciale et hôtelière, sur un terrain du domaine national situé à NGAPAROU. dans le département de Mbour, d'une superficie de Sha Sa 51ca. prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de const