Décret n° 2010-1027 du 4 août 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, d'une superficie de 5 ha 19 a 20 ca, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du Domaine national située à Diamniadio, dans le d