Décret n° 2010-1028 du 4 août 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Boudiouck, dans la communauté rurale de Gandon, d'une superficie de 4 ha 97 a 11 ca environ, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine na