Décret n° 2010-1029 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'une ferme agricole sur un terrain du domaine national situé à Keur Gondé à Nguékokh, dans le département de Mbour, d'une superficie de 1 ha 40 a 83 ca; prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le pro