Décret n° 2010-1032 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Keur Moussa, dans la région de Thiès d'une superficie de 11ha 86 a 33ca prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date 2 juillet relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitatio