Décret n° 2010-1034 du 4 août 2010 Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national située à Liberté VI dans la région de Dakar, d'une superficie de 290 mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail an profit des héritiers de feue Caroline Ndecky Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Doma