Décret n° 2010-1074 du 13 août 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national situé à Diamniadio, d'une superficie de 80 ha, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants