Décret n° 2010-1087 du 13 août 2010 portant création d’un Groupement d’intérêt communautaire entre Communes et communautés rurales dans le département de Linguère
RAPPORT DE PRESENTATION
L’article 239 du Code des Collectivités locales stipule :
« Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer entre elles, ou avec une ou plusieurs communes, un groupement d’intérêt communautaire ayant pour objet la gestion ou l’exploitation des terres