Décret n° 2010-1189 du 13 septembre 2010 modifiant l'article 3 du décret n° 77 - 735 du 17 septembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 65 - 191 du 24 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2009-452 du 1 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement a consacré la création du Ministère de la Coopération Internationale, de l'Aménagement du Territoire, des Transports aériens et des Infrastructures, dans le souci, notamment de re