Décret n° 2010-1190 du 13 septembre 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar, au quartier du Plateau. d'une superficie de 936 in environ, en vue de son attribution par voie de bail. Prononçant la désaffectation du terrain en cause
Article premiér
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative