Décret n° 2010-1191 du 13 septembre 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 24.000 m2 environ asstelle du lotissement dénommé & Méridien; Président », en vue de l'établissement de baux au profit de différents attributaires. Prononçant la désaffectation du terrain en cause
Article premier
Est prescrite l'immatriculation' au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 rela