Décret n° 2010-1439 du 4 novembre 2010 modifiant le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990. relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personne morales de droit privé bénéficiant du concour