Décret n° 2010-1806 du 31 décembre 2010 portant modification du Décret n° 2008-241 du 13 février 2008 créant le Comité scientifique pour les Etudes réalisées par la Direction de la Prévision et des Etudes économiques
Article premier
Il est créé au sein de la Direction de la Prévision et des Etudes économiques (DPEE) un Comité scientifique chargé de valider les travaux d'études et de recherches relatives à la croissance économique, à la conduite et à l'évaluation de la