Décret n° 2010-654 du 7 juin 2010 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) ainsi que les conditions particulières d'admission et le régime des études
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 70-23 du 26 juin 19