Décret n° 2010-713 du 10 juin 2010 portant agrément du Cabinet de Contrôle et d'Assistance technique en Hygiène, Sécurité, Environnement et qualité (CTHSE) à l'exercice d'activités de contrôle contradictoire de jauges d'expertise et de conseil en métrologie et de jaugeage de cuves, de réservoirs et de camions- citernes servant au stockage et au transport de produits pétroliers