Décret n° 2010-784 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national situé à Ngaparou, dans le département de Mbour; d'une superficie de 351 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'une maison d'habitation, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise Ngaparou, dans le Département de