Décret n° 2010-785 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain à usage d'habitation dépendant du domaine national, sise à Foundiougne, dans la Région de Fatick, d'une superficie de 1 000 m2, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national, sise à Foundiougne, dans la Ré