Décret n° 2010-786 du 15 juin 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national à usage d'entrepôt de stockage et de parc automobile sise derrière le marché de Cambérène, d'une superficie de 13 000 m2, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au noin de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national à usage d'entrepôt de stoc