Décret n° 2010-817 du 24 juin 2010 autorisant le lancement de la procédure de passation d'un contrat de Construction-Exploitation-Transfert (CET) pour la mise en concession du contrôle de la charge à l'essieu
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Est autorisé le lancement de la procédure de passation d'un contrat de construction - exploitation - transfert destiné à la mise en concession du contrôle de la charge à l'essieu, du gabarit, du poids total en charge des gro: porteurs et de recueil automatique des donné