Décret n° 2011-1012 du 15 juillet 2011 modifiant les articles 2 et 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Prélèvement de Soutien au secteur de l'Energie (PSE)
RAPPORT DE PRESENTATION
En vue de permettre une mise en oeuvre du Plan de relance et de Restructuration de l'Energie dénommé Plan « TAKKAL » dans des conditions alliant souplesse, efficacité et transparence dans le financement des opérations, le Fonds spécial de Soutien au Secteur de l'