Décret n° 2011-1468 du 14 septembre 2011 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national sis à Nguidilé, dans la région de Louga, d'une superficie de 7 ha 67 a 23 ca, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et son attribution par voie de bail

Reference : D 2011/1468 Published on : 14/09/2011

Article premier Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Nguidil&eacut

Décret n° 2011-1468 en date du 14 septembre 2011 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national sis à Nguidilé, dans la région de Louga, d'une superficie de 7 ha 67 a 23 ca, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et son attribution par voie de bail

Reference : D 2011/1468 Published on : 14/09/2011