Décret n° 2011-1469 du 14 septembre 2011 déclarant d'utilité publique projet de construction d'une station d'hydrocarbures sur un terrain dépendant du domaine national situé à Ziguinchor, au quartier Santhiaba, d'une superficie de 4411 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Reference : D 2011/1469 Published on : 14/09/2011

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de c

Décret n° 2011-1469 en date du 14 septembre 2011 déclarant d'utilité publique projet de construction d'une station d'hydrocarbures sur un terrain dépendant du domaine national situé à Ziguinchor, au quartier Santhiaba, d'une superficie de 4411 mètres carrés, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain

Reference : D 2011/1469 Published on : 14/09/2011