Décret n° 2011-340 du 16 mars 2011 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 5 du décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales
RAPPORT DE PRESENTATION
L'adoption de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales a permis de consolider le processus de décentralisation au Sénégal avec notamment l'érection des régions en collectivités locales et le transfert de compétences