Décret n° 2011-392 du 18 mars 2011 abrogeant le décret n° 2011 - 168 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du Secteur de l'Energie (CDSE)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2011-168 du 3 février 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du Secteur de l'Energie (CDSE), avait notamment pour objectif de rendre disponibles des ressources financières additionnelles destinées aux investisse