Décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-809 du 8 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007;
Vu le décret n° 2001-1115 du 26 d&e