Décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale
Modifié par :
- Décret n° 2017-1184 du 06 juin 2017
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 18 de la loi n° 2011-08 du mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales institué un Conseil supérieur de la Fonction publique locale.
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