Décret n° 2011-704 du 6 juin 2011 complétant les décrets portant création de Communes et de Communautés rurales en 2010 et 2011 et fixant les conditions de dévolution du patrimoine des collectivités locales modifiées
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les découpages administratifs, intervenus en 2010 et 2011, ont eu pour conséquence de modifier le ressort territorial de plusieurs collectivités locales et, ainsi, d'entraîner une nouvelle configuration
par:
- la scission de collectivités locales en p