Décret n° 2011-767 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1 ha environ, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise