Décret n° 2011-910 du 27 juin 2011 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un verger sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate dans le département de Rufisque, d'une superficie de 9934 m2, en vue de son attribution par voie de bail: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain: prononçant sa désaffectation